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Le droit de la guerre aux prises avec la délimitation juridique de l'espace extra-atmosphérique

Paul Heckler

Droit de l'espace extra-atmosphérique : questions d'actualité

Toulouse : Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2021

p. 99-112

French

La délimitation juridique de l'espace extra-atmosphérique constitue un enjeu classique du droit de l'espace car il n'existe en droit aucune définition acceptée de cette zone. Malgré le fait que l'extension des règles du jus ad bellum et du jus in bello ainsi que le développement de règles spécifiques à certaines activités militaires fournissent un cadre juridique global, le régime résultant reste très incomplet. L'extension pure et simple des règles actuelles laisse d'importants vides que la "lex specialis" ne comble pas. Il en résulte une différence réelle entre le régime applicable à l'expace extra-atmosphérique et ce qui prévaut, notamment, dans l'espace aérien. Ces variations, outre les avantages qu'elles peuvent procurer aux belligérants et l'insécurité juridique qu'elles génèrent nécessairement, impliquent de distinguer, à la fois conceptuellement et en pratique, les deux espaces. Les solutions proposées par la doctrine prennent généralement la forme d'une opposition entre les approches spécialistes et fonctionnalistes. Pris individuellement, ces deux courants peuvent conduire à des solutions divergentes, mais une approche raisonnée combinant certains éléments des deux approches est possible.

• Droit de l'espace extra-atmosphérique : questions d'actualité : actes des Demi-Journées des Jeunes Chercheurs de la SFDI des 26 juin et 6 juillet 2020 / sous la direction de Clémentine Bories, Marina Eudes, Lucien Rapp, Lukas Rass-Masson