La position juridique du CICR sur la qualification des conflits armés incluant une intervention étrangère et sur les règles du DIH applicables à ces situations / Tristan Ferraro
Document type:
Article
Title:
La position juridique du CICR sur la qualification des conflits armés incluant une intervention étrangère et sur les règles du DIH applicables à ces situations
Author zone:
Tristan Ferraro
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French
Abstract:
Cet article examine la position juridique du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à propos des situations dans lesquelles un État, une coalition d’États ou une organisation internationale ou régionale, intervient dans un conflit armé déjà en cours, soit en apportant son soutien à l’une des parties au conflit, soit en exerçant un contrôle sur un groupe armé non étatique partie au conflit armé (ci-après « partie non étatique »). Aux fins de cet article, une intervention étrangère est considérée comme une forme de « cobelligérance » d’un degré tel que la puissance intervenante devient une partie au conflit armé. Les situations dans lesquelles il n’y a pas de lien avéré entre l’intervention étrangère sur le territoire d’un État tiers et un conflit armé déjà en cours sur ce même territoire, n’entrent donc pas dans le champ de la présente analyse. Cet article a pour objet d’exposer comment le CICR va procéder pour déterminer le droit international humanitaire applicable à ces situations, en se fondant sur le droit existant et sur une approche qui examine séparément chacune des relations bilatérales entre les belligérants. L’article explique aussi les raisons pour lesquelles le CICR n’utilise plus l’expression « conflit armé interne internationalisé », laquelle porte à confusion en ce qu’elle sous-entend que seul le droit des conflits armés internationaux s’appliquerait à de telles situations. Le CICR recourt donc à une nouvelle terminologie pour qualifier juridiquement ces situations ; ce changement est destiné à ajuster la terminologie utilisée aux réalités du droit applicable.
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