Chapter

La réparation de victimes des violations du droit humanitaire et le droit individuel d'accès à la justice : état de lieu et perspectives d'avenir

Stelios Perrakis

International law and the protection of humanity : essays in honor of Flavia Lattanzi

Leiden ; Boston : Brill Nijhoff, 2017

p. 279-293

French

La question du droit à des réparations individuelles pour des violations commises lors d’un conflit armé reçoit une réponse quasi satisfaisante lorsqu’il s’agit de violations des droits de l’homme. En revanche, le droit à réparation des victimes de violations du droit international humanitaire (DIH), bien qu’universellement reconnu, se bute dans la pratique à des obstacles institutionnels et juridiques. Ce chapitre présente une synthèse des aspects législatifs et jurisprudentiels liés à la question des réparations individuelles pour violations du DIH. Il révèle que contrairement aux victimes de violations des droits de l’homme, qui peuvent compter sur un système de surveillance comprenant des organes de contrôle compétents pour décider des recours individuels en réparation de violations, les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont incapables de faire valoir leurs droits. Cette difficulté s’explique d’une part par l’absence de mécanismes nationaux ou internationaux appropriés, et d’autre part parce que l'existence d'un droit individuel à la réparation pour violations du DIH se pose en contradiction avec le principe de l’immunité des Etats. L’auteur souligne que l’application des droits de l’homme en temps de guerre offre aux victimes de violations du DIH la possibilité de soumettre des recours au travers des mécanismes de contrôle des violations des droits de l’homme. Les avis demeurent toutefois partagés quant à l’application du DIH par des organes opérant sur la base de traités des droits de l’homme.

• International law and the protection of humanity : essays in honor of Flavia Lattanzi / ed. by Pia Acconci... [et al.]