Article

Les implications des obligations de non-reconnaissance et de non-assistance au maintien de la situation illicite issue de la politique de colonisation d'Israël pour les Etats tiers

par Isabelle Moulier

• Revue belge de droit international = Belgian review of international law = Belgisch tijdschrift voor internationaal recht, Vol. 46, 2013-2, p. 490-512

French

Cette contribution analyse la portée et certaines implications des obligations internationales des Etats tiers, en liaison avec l'illégalité découlant de la politique de colonisation d'Israël. Une lecture croisée des obligations de non-reconnaissance et de non-assistance, envisagées et interprétées à travers le prisme de l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire, révèle à cet égard toute la densité normative des obligations internationales des Etats tiers. Ce faisant, les obligations internationales des Etats tiers sont susceptibles de renforcer la mise en oeuvre de la responsabilité juridique des entreprises et de leurs dirigeants, pour les activités économiques qu'elles déploient dans les colonies de peuplement, au titre de l'obligation des Etats de faire respecter le droit international humanitaire.

• Full text : restricted access

• Revue belge de droit international = Belgian review of international law = Belgisch tijdschrift voor internationaal recht / Société belge de droit international
• Revue belge de droit international = Belgian review of international law = Belgisch tijdschrift voor internationaal recht [Vol. 46, 2013-2] / Société belge de droit international