Comment déterminer le début et la fin d'une occupation au sens du droit international humanitaire / Tristan Ferraro
Document type:
Article
Title:
Comment déterminer le début et la fin d'une occupation au sens du droit international humanitaire
Author zone:
Tristan Ferraro
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Languages:
French
Abstract:
Le droit international humanitaire (DIH) ne définit pas précisément la notion d'occupation, pas plus qu'il ne fournit de normes strictes permettant d'établir à quel moment débute et s'achève une occupation. L'article ci-après propose une analyse détaillée de la notion d'occupation et de ses éléments constitutifs au regard du DIH, et arrête un ensemble de critères juridiques permettant de déterminer dans quelles conditions une situation doit être qualifiée d'occupation aux fins du DIH. Il conclut en suggérant une adaptation de ces critères juridiques aux caractéristiques spéciales de l'occupation par un intermédiaire et de l'occupation par les forces multinationales.
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