Chapter

Les groupes armés non étatiques comme destinataires des sanctions n'impliquant pas l'emploi de la force

Rafael A. Prieto Sanjuán

L'homme dans la société internationale : mélanges en hommage au professeur Paul Tavernier

Bruxelles : Bruylant, 2013

p. 315-329

French

Des attaques indiscriminées, des agressions contre la population civile, ou contre l'environnement, des pillages, des viols, des tortures, enfin des comportements contraires au droit international humanitaire ou en violation d'accords passés entre des belligérants, ce sont certainement des conduites interdites qui peuvent être juridiquement attribuables aux parties dans un conflit armé. Cependant, ces actes ne sont que très difficilement constitutifs de responsabilité internationale dans le cas où les auteurs appartiennent à des groupes armés dissidents ou non étatiques y compris des forces irrégulières, des milices armées ou de caractère paramilitaire affines aux intérêts de l'Etat, mais qui gardent un caractère privés. Cette contribution examine certaines mesures de caractère international - institutionnel - adoptées contre des entités non étatiques n'impliquant pas l'emploi de la force armées: les mesures d'embargo et les mesures de caractère plus ciblé ou individuel telles que les restrictions à la mobilité et le gel des avoirs.

• L'homme dans la société internationale : mélanges en hommage au professeur Paul Tavernier / sous la coordination générale de Jean-François Akandji-Kombé