La définition de la notion de "population civile" dans le cadre du crime contre l'humanité : commentaire critique de l'arrêt Martic / par Jérôme de Hemptinne
Document type:
Article
Title:
La définition de la notion de "population civile" dans le cadre du crime contre l'humanité : commentaire critique de l'arrêt Martic
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par Jérôme de Hemptinne
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French
Abstract:
La définition de la notion de population civile donnée par le TPIY en référence au Protocole additionnel I est excessivement restrictive. De nombreux argument juridiques en faveur d'une interprétation plus souple de cette notion, conformément à l'article 3 commun aux Conventions de Genève. L'approche du TPIY paraît d'autant plus criticable qu'elle entretient une confusion entre les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, les premiers pouvant, à la différence des seconds, etre commis aussi bient en temps de guerre qu'en temps de paix.
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