Article

Les colonies israeliennes de Cisjordanie en droit international

par Ghislain Poissonnier et Pierre Osseland

• Revue générale de droit international public, T. 114, no 1, 2010, p. 63-92

French

Cette chronique se propose d'étudier la légalité des colonies israéliennes de peuplement en Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, au regard du droit international public et notamment du droit international humanitaire. Le cadre juridique permettant d'analyser la légalité internationale de ces colonies est fourni par la quatrième Convention de Genève, dont l'applicabilité dans le territoire palestinien occupé ne fait aucun doute, en dépit d'une position israélienne contraire. La politique de colonisation de l'État d'Israël paraît illégale au regard du droit international humanitaire, en ce qu'elle a pour effet d'entraîner un transfert par la puissance occupante d'une partie de la population civile israélienne dans le territoire palestinien occupé en violation de l'article 49§ 6 de la quatrième Convention de Genève. Les conséquences de la construction et de la présence de ces colonies semblent, en outre, contraires tant au droit international humanitaire par l'altération de la configuration géographique, démographique, économique et sociale du territoire palestinien occupé qu'elles impliquent qu'au droit international des droits de l'homme de par ses effets sur la population civile palestinienne. Il s'en suit que les États parties aux Conventions de Genève ont l'obligation de ne pas reconnaître une situation illicite et faire respecter par l'État d'Israël le droit international dans le territoire palestinien occupé.

• https://doi.org/10.4000/revdh.7353

• Revue générale de droit international public
• Revue générale de droit international public [Tome 114, no 1, 2010]