L'application de la Convention de Rome à des actes accomplis par les Etats parties en dehors du territoire national / Evelyne Lagrange
Document type:
Article
Title:
L'application de la Convention de Rome à des actes accomplis par les Etats parties en dehors du territoire national
Author zone:
Evelyne Lagrange
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Languages:
French
Abstract:
Entre autres considérations, l'auteur aborde la question de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales durant des conflits armés. Le cas d'actions menées par les forces armées britanniques en Irak en 2003 est analysé.
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