Doubtful prisoner-of-war status / Yasmin Naqvi
Document type:
Article
Title:
Doubtful prisoner-of-war status
Author zone:
Yasmin Naqvi
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Languages:
English
Abstract:
Cet article examine comment le statut de prisonnier de guerre peut être "sujet à contestation" et comment la détermination de ce statut devrait être réglée conformément à l'alinéa 2 de l'article 5 de la IIIe Convention de Genève. L'analyse de la règle du droit qui figure dans cet article et l'examen de la pratique de l'Etat concerné permettent d'affirmer qu'une contestation peut apparaître s'il y a de fortes raisons de croire qu'un détenu n'entre pas dans la catégorie des définitions classiques d'un combattant ou si les personnes qui ne semblent pas entrer dans lesdites catégories demandent à être traitées en prisonniers de guerre.
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