L'article 31, §1, c, du statut de la Cour pénale internationale : travaux de l'atelier / organisé par la Commission consultative de droit international humanitaire de la Croix-Rouge de Belgique communauté francophone
Document type:
Article
Title:
L'article 31, §1, c, du statut de la Cour pénale internationale : travaux de l'atelier
Author zone:
organisé par la Commission consultative de droit international humanitaire de la Croix-Rouge de Belgique communauté francophone
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Languages:
French
Abstract:
L'article 31 §1(c) du statut de la C.P.I prévoit que la légitime défense ou l'état de nécessité pouvaient constituer des causes de justification pour toute infraction prévue par le Statut. La Commission consultative de droit international humanitaire de la Croix-Rouge de Belgique (section francophone) a lancé une recherche collective sur la compatibilité de cette disposition avec le droit international positif. La méthodologie a été la suivante : envoi d'un questionnaire à des spécialistes afin de connaître leur avis sur la légalité de l'art. 31 §1(c). Une fois les réponses collectées, la Commission consultative a organisé le 12 juillet 2000 une journée de discussions. Les rapports des experts, une synthèse de ces rapports et un compte rendu des travaux de l'atelier font l'objet de ce dossier.
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- Revue belge de droit international = Belgian review of international law = Belgisch tijdschrift voor internationaal recht / Société belge de droit international
- Revue belge de droit international = Belgian review of international law = Belgisch tijdschrift voor internationaal recht [Vol. 33, 2000-2] / Société belge de droit international