Environmental damage in times of armed conflict - not "really" a matter of criminal responsibility ? / by Thilo Marauhn
Document type:
Article
Title:
Environmental damage in times of armed conflict - not "really" a matter of criminal responsibility ?
Author zone:
by Thilo Marauhn
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English
Abstract:
Le rapport final du Comité chargé d'examiner la campagne de bombardements de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie examine notamment la question de savoir si les forces de l'OTAN ont violé les interdictions qui protègent l'environnement naturel. Il arrive à la conclusion que les faits ne justifieraient pas l'ouverture d'une enquête pénale. L'article analyse l'argumentation de cette décision. Les différentes questions restées ouvertes, relatives à l'interprétation des règles internationales protégeant l'environnement naturel en temps de conflit armé, n'ont pas trouvé leur réponse définitive.
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