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Is the non liquet of the Final Report by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia acceptable ?

by Natalino Ronzitti

• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross, no 840, December 2000, p. 1017-1027

English

Toute violation du droit international humanitaire commise par quelque partie que ce soit au cours de la campagne militaire des forces de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie peut tomber sous la juridiction du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le rapport du TPIY, malgré des incidents qui, à première vue, devraient faire l'objet d'une enquête criminelle contre des membres des forces de l'OTAN, conclut que rien ne justifie l'ouverture d'une procédure pénale. L'article revoit les conclusions d'un oeil critique, notamment à propos de ce raisonnement qui recommande de ne pas ouvrir une enquête sous le prétexte que le droit n'est pas clair (non liquet).

• Full text

• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross / Comité international de la Croix-Rouge
• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross [No. 840, 2000] / Comité international de la Croix-Rouge