en annexe : Questionnaire for the 2000 periodic report on the implementation of the 1954 Hague Convention
Abstract:
L'un des moyens de promouvoir la mise en oeuvre d'un traité international consiste à obliger chaque Etat partie à ce traité à établir périodiquement un rapport sur les mesures qu'il a prises sur le plan interne. L'article décrit en détail le système introduit par le Convention de 1954 et examine notamment le rôle que le nouveau Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est appelé à jouer.
By entering this website, you consent to the use of technologies, such as cookies and analytics, to customise content, advertising and provide social media features. This will be used to analyse traffic to the website, allowing us to understand visitor preferences and improving our services. Learn more