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The judgment of the ICTY Appeals Chamber on the merits in the Tadic case : new horizons for international humanitarian and criminal law ?

by Marco Sassòli and Laura M. Olson

• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross, no 839, September 2000, p. 733-769

English

L'arrêt du 15 juillet 1999 de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie condamnant Dusko Tadic pour violations graves du droit international humanitaire apporte de nouvelles réponses, qui influenceront la pratique de ce droit, à des questions que les auteurs passent en revue: la qualification juridique du conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, le concept de la participation au crime, la définition de la notion de personne protégée, l'applicabilité du concept de crime de guerre aux situations de conflits armés non internationaux, la notion de crime contre l'humanité. Tout en reconnaissant l'influence positive de certaines de ces décisions, les auteurs apportent quelques critiques.

• Full text

• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross / Comité international de la Croix-Rouge
• Revue internationale de la Croix-Rouge = International review of the Red Cross [No. 839, 2000] / Comité international de la Croix-Rouge