The International criminal tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict / by Sonja Boelaert-Suominen
Document type:
Article
Title:
The International criminal tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict
Author zone:
by Sonja Boelaert-Suominen
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English
Abstract:
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été créé en 1993 en application des décisions prises par le Conseil de sécurité sur la base de la Charte des Nations Unies. Il est habilité à instruire des dossiers et à engager des poursuites contre les auteurs de toutes les violations graves du droit international humanitaire commise sur tout le territoire de l'ex-Yougoslavie. En 1998, l'accent a été mis sur le Kosovo où le rôle du Tribunal repose sur des bases juridiques solides étant donné son mandat et sa compétence statutaire qui n'est pas limitée dans le temps.
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