Le Tribunal international pour le Rwanda : présentation de certains aspects juridiques / par Frederik Harhoff
Document type:
Article
Title:
Le Tribunal international pour le Rwanda : présentation de certains aspects juridiques
Author zone:
par Frederik Harhoff
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Languages:
French
Abstract:
La création des deux Tribunaux pénaux internationaux (pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie) atteste que les individus peuvent dorénavant apparaître comme des sujets soumis à certaines obligations juridiques découlant du droit international humanitaire et qu'ils peuvent être tenus individuellement responsables des infractions qu'ils ont commises. Cet article présente et définit exactement les crimes soumis à la juridiction du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
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