Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du doit international humanitaire et d'une procédure équitable / par Anne-Marie La Rosa
Document type:
Article
Title:
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du doit international humanitaire et d'une procédure équitable
Author zone:
par Anne-Marie La Rosa
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Languages:
French
General Note:
1 annexe : Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Y ougoslavie
Abstract:
Les Tribunaux pénaux internationaux, créés par le Conseil de sécurité démontrent que la répression internationale des violations graves du droit international humanitaire n'est plus uniquement théorique. Réprimer ces violations graves en respectant les règles fondamentales qui assurent une procédure équitable, constitue un défi de taille pour les instances pénales internationales. Cet article présente le problème concernant les preuves exigées afin d'établir la perpétration de ces violations, ainsi que celui lié à la détention préventive.
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