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Note sur la création d'une Institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève

par Gustave Moynier

• Bulletin international des sociétés de secours aux militaires blessés, No 11, 1872, p. 122-135

French

En vue de compléter la Convention de 1864 et permettre de donner une suite pénale aux violations du droit, proposition pour la création d'un appareil judiciaire ad hoc, dont la constitution d'un tribunal de 5 membres auquel seraient soumis les cas litigieux. Présentation d'un projet en 10 articles pour la constitution de ce tribunal qui serait chargé de sanctionner les infractions graves à la Convention de 1864.

• Full text

• Bulletin international des sociétés de secours aux militaires blessés / publ. par le Comité international de la Croix-Rouge
• Bulletin international des sociétés de secours aux militaires blessés [No 9-16, octobre-juillet 1871-1873] / publ. par le Comité international de la Croix-Rouge